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Le développement de l’Union Européenne ne se fait pas de façon harmonieuse sur l’ensemble de son territoire. Certaines régions cumulent de nombreux retards de développement matérialisés par :

_un faible niveau d’investissement
_un taux de chômage plus élevé que la moyenne
_une faible dotation en infrastructure de base


Partant de ce constat l’UE a mis en place des fonds structurels visant à promouvoir un développement harmonieux et à réduire l’écart de développement de chaque région.

1. Les régions éligibles :

Il s'agit des régions où le PIB par habitant ne dépasse pas 75% de la moyenne communautaire, des régions très peu peuplées (moins de 8 habitants par km2) de Finlande et de Suède, et des régions ultra périphériques (départements français d'Outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère). Les régions ultra périphériques sont d'importants bénéficiaires de ces aides. En effet, les régions ultrapériphériques font partie des régions européennes les plus pauvres. 5 des 7 régions font ainsi partie des régions européennes dotées un PIB inférieur à 65% de la moyenne communautaire. Trois régions font partie des sept régions européennes les plus pauvres (les Açores, la Guyane et la Réunion).

De nombreux programmes sont mis en œuvre dans les 13 Etats membres concernés par l’objectif 1. Cette programmation couvre 195 milliards d’Euros pour la période 2000-2006. Ils se concentrent sur trois catégories d’actions :

_les infrastructures (28% des crédits), dont la moitié environ pour les infrastructures de transport ;

_les ressources humaines (30% des crédits) avec une priorité accordée aux politiques en faveur de l'emploi et aux systèmes d'éducation et de formation ;

_les interventions en faveur du secteur productif (42% des crédits).

2. Les fonds structurels :

Ce sont les fonds communautaires qui servent à financer les actions "structurelles" de l'Union c'est-à-dire celles qui ont pour but de réduire les écarts de développement entre les régions. Le Fonds européen de Développement régional (FEDER) est le principal outil financier des programmes régionaux. Ses financements sont complétés, selon les cas, par ceux du Fonds social européen (FSE) pour les actions de formation et de lutte contre le chômage et ceux du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) pour les actions de développement rural. L'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) réunit, depuis 1994, tous les instruments financiers relatifs à la pêche.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) :

Le FEOGA est l'instrument de financement de la politique agricole commune de l'Union européenne. Il est chargé de soutenir le marché et de promouvoir les restructurations dans le domaine de l'agriculture. Le FEOGA comporte deux sections: la section "garantie" finance des mesures de soutien des prix et des restitutions à l'exportation, qui garantissent aux agriculteurs la stabilité des prix, tandis que la section "orientation" contribue par des subventions à la rationalisation, à la modernisation et à l'amélioration des structures du secteur agricole.

Fonds européen de développement régional (FEDER) :

Le FEDER est destiné à réduire les déséquilibres entre les régions de la Communauté. Ce Fonds, créé en 1975, octroie des aides financières au développement des régions défavorisées. En termes de ressources financières, le FEDER est de loin le fonds structurel le plus important.

Fonds social européen (FSE) :

Créé en 1960, le FSE est le principal instrument de la politique sociale communautaire. Il soutient financièrement des actions en faveur de la formation et de la reconversion professionnelles et de la création d'emplois. Il mise aussi sur l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail ainsi que sur la réinsertion professionnelle des chômeurs. Son action concerne aussi la promotion de l'égalité des chances ainsi que l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) :

L'IFOP réunit, depuis 1994, tous les instruments financiers relatifs à la pêche. Cet Instrument intervient dans toutes les régions côtières. La tâche essentielle de l'IFOP est de renforcer la compétitivité des structures d'entreprises et le développement d'entreprises économiques viables dans le secteur de la pêche ainsi que promouvoir un équilibre durable entre les ressources disponibles et les capacités du secteur de la pêche.

3. Les fonds structurels en France durant la période 2000-2006 :

Lors du Conseil européen de Berlin du 24 et 25 mars 1999, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont conclu un accord politique sur l’Agenda 2000. Ce programme d’action est le cadre de référence des politiques de l’Union européenne pour la période 2000-2006.

En ce qui concerne les Fonds structurels, l’accord prévoit un renforcement de leur l’efficacité grâce à une plus grande concentration thématique et géographique des interventions. En outre, le Conseil a estimé qu’en accordant une enveloppe de 195 milliards d’Euros aux Fonds structurels pour la période 2000-2006, l’Union pouvait maintenir son effort global en faveur de la cohésion économique et sociale. Après accord du Parlement européen, le Conseil de l’Union a procédé à l’adoption formelle des nouveaux règlements des Fonds structurels le 21 juin 1999.

Afin de lancer le nouveau processus de programmation des aides structurelles, la Commission a adopté le 1er juillet 1999 une série de décisions d’application de la nouvelle réglementation. Sur plan financier, elle a fixé les enveloppes budgétaires par Etat membre pour chacun des trois Objectifs prioritaires : Objectif 1 (régions en retard de développement), Objectif 2 (régions en reconversion) et Objectif 3 (éducation, formation et emploi). Au plan géographique, elle a établi la liste des zones éligibles à l’Objectif 1 pour la période 2000-2006, et les plafonds de population pour les zones éligibles à l’Objectif 2.

La France bénéficie, au titre de la politique régionale communautaire, d’une enveloppe globale de 15,666 milliards d’Euros pour la période 2000-2006 contre 14,082 milliards d’Euros pour la période 1994-1999, soit une augmentation de 11%.

Au sein de cette enveloppe globale, les interventions des quatre Fonds structurels européens, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole section orientation (FEOGA-Orientation) et l’Instrument financier de la pêche (IFOP), ont pour vocation de répondre au retard de développement des régions éligibles à l’Objectif 1 (et aussi aux objectifs 2 et 3).

L’Objectif 1 vise à promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement. Les régions éligibles à l’Objectif 1 sont les régions dont le niveau de PIB/habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire.

En France, pour la période 2000-2006, les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), soit 2,7% de la population française, demeurent éligibles à l’Objectif 1. En revanche, la Corse (260 000 habitants) et le Hainaut français (851 000 habitants) qui étaient éligibles à l’Objectif 1 durant la période 1994-1999 mais qui ont désormais un niveau de PIB/habitant supérieur à 75% de la moyenne communautaire (respectivement 82,8% et 86,9%), ne sont plus éligibles à l’Objectif 1 depuis le 1er janvier 2000. Ces deux régions bénéficient toutefois d’un soutien transitoire d’une durée de 7 ans.

L’enveloppe 2000-2006 allouée au titre de l’Objectif 1 est de 3,805 milliards d’Euros (24,959 milliards FF) contre 2,387 milliards d’Euros pour 1994-1999. Elle se compose de deux sous-enveloppes :

· 3,254 milliards d’Euros destinés aux quatre DOM

· 0,551 milliards d’Euros destinés à la Corse et au Hainaut, au titre du régime d’aide transitoire.

A l’intérieur de ces deux sous-enveloppes, la répartition des crédits entre les différentes régions est une compétence qui incombe aux autorités nationales. Dans le cadre du dispositif français de répartition de ces fonds (DOCUP), 686 millions d'Euros ont été attribués à la Martinique (soit une augmentation de 67 % par rapport à la contribution européenne de 1994-1999), 1.5 milliards d'Euros à la Réunion, 370 millions d'Euros pour la Guyane, et environ 700 millions pour la Guadeloupe.

Ces aides ont jusqu'à présent permis une forte amélioration des infrastructures locales (routes, aéroports, ports principalement), sans pour autant régler la plupart des problèmes économiques et provoquer un véritable développement.

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Les adaptations spécifiques aux régions ultra périphériques

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L'article 299.2 rajouté depuis Traité d'Amsterdam de 1997 constitue un fondement solide permettant de prendre en compte les particularités des régions ultra périphériques (RUP). Depuis le rapport de la Commission européenne de 2000 sur la mise en place de cette nouvelle disposition, diverses adaptations ont été introduites afin d'améliorer la prise en compte de la spécificité des RUP.

Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a ainsi permis le lancement d'une réflexion amenant à des aménagements légaux concrets. Par exemple :

· Il est désormais possible d'octroyer des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps dans les RUP.

· Trois réglements, adoptés par le Conseil le 28 juin 2001 ont permis de modifier les POSEI afin de rendre plus efficace les mesures concernant l'agriculture des RUP.

· Le 28 juin 2001, le règlement du Conseil (numéro 1447/2001/CE) a été adopté permettant d'adapter les règlements relatifs aux Fonds structurels de façon à mieux tenir compte des problèmes spécifiques des RUP. Trois adaptations majeures spécifiques aux RUP ont été introduites :

_ la participation maximum des Fonds structurels est fixée à 85 % du coût total éligible & l'intervention maximale des Fonds structurels à 50 % du coût total éligible, dans le cas d'investissements dans les PME.

_ l'élévation du plafond maximal d'aide publique de 50 à 75% concernant le soutien au développement rural par le FEOGA pour les investissements dans les exploitations agricoles et de 50 à 65% pour les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

_ les plafonds de cofinancement de l'IFOP (fonds pour la pêche) sont majorés.

· Le 25 mars 2002, le règlement (n° 579/2002) du Conseil a institué un régime qui compense les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche.

· Diverses mesures fiscales ont été adoptés concernant les rhums des DOM et les liqueurs et eaux de vie de Madère et des Açores, permettant un maintien à un niveau exceptionnellement bas des droits d'accises. Des mesures spécifiques à chaque RUP sont à l'étude (régime fiscal et douanier aux Canaries, Octroi de mer dans les DOM, etc...).


Ces aménagements ont été mis en place au vu du faible taux d'utilisation des fonds attribués dans les Antilles (Martinique & Guadeloupe) et en Guyane. Rappelons que les fonds attribués mais non utilisés sont irrémédiablement perdus! Nous noterons tout de même que la Commission européenne se veut de plus en plus exigeante concernant ces dérogations, qui ne seront en aucun cas prolongées indéfiniment. Le débat est particulièrement âpre en ce qui concerne les mesures fiscales d'exception (le rhum & l'octroi de mer tout particulièrement pour les Antilles).


Sources : rapports du Parlement européen sur les RUP, rapport de la Commission de mars 2000 sur la mise en place de l'article 299.2 (voir le site web www.europa.eu.int), site d'information sur les rup : www.erup.net, site web www.eurisles.com...